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Opter la forme juridique d’une SAS pour son entreprise

Le choix du statut de votre entreprise est une étape qui mérite une grande réflexion lors de la procédure de création de celle-ci. Cela pour ne pas avoir à confronter des contraintes juridiques et fiscales. De plus, la forme juridique de l’entreprise a un impact direct sur le statut social du dirigeant.

La SAS ou société par actions simplifiée, est un statut principalement avantageux qui offre aux créateurs d’entreprises une grande souplesse. D’ailleurs, ce statut connait un grand succès auprès des startups pour plusieurs raisons.

Les particularités de la SAS

Une SAS peut prendre la forme d’une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle. Il s’agit d’une entreprise montée par un seul associé. Elle peut aussi être crée par plusieurs associés, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Le capital social de l’entreprise est librement déterminé par les associés compte tenu de leur possibilité.

Ainsi, chacun peut participer soit avec un apport en numéraire soit avec un apport en nature. Ces derniers vont servir à la composition du capital nécessaire à la création de l’entreprise. Le brevet et la licence d’utilisation correspondent à l’apport en industrie. Toutefois, cet apport ne contribue pas à la constitution du capital.

En contrepartie de cette participation, il obtient des actions qui ne peuvent pas faire l’objet d’une transmission ou d’une cession.

SAS : engagements et responsabilités des associés

Dans le cadre d’une SAS, la responsabilité des associés sont engagées par rapport aux dettes qui sont relatives aux apports qu’ils ont réalisés lors de la constitution du capital de l’entreprise. La responsabilité civile et pénale des dirigeants de la SAS est par contre engagée dans le cas où ils commettent une faute de gestion.

Les infractions commises concernent le plus souvent un défaut de paiement des cotisations sociales alors que la trésorerie avait les moyens de les payer, l’absence d’avis aux associés sur la gravité de la situation financière de la société, ou à un nombre de commandes trop important passé par le gérant alors que l’entreprise se trouve dans une situation délicate.

Vous voulez monter une SAS, retrouvez plus d’informations en suivant ce lien.

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